TVA du micro-entrepreneur : franchise, seuils et facturation en 2026

Être micro-entrepreneur ne signifie pas être définitivement « sans TVA ». Le régime micro détermine notamment la manière de calculer le bénéfice et les cotisations ; la franchise en base de TVA obéit à ses propres seuils. Vous pouvez donc rester sous le plafond de la micro-entreprise tout en devenant redevable de la TVA. Voici la méthode pour savoir où vous en êtes, facturer correctement et éviter une transition improvisée.

1. Régime micro et franchise de TVA : deux règles différentes

La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle. La franchise en base de TVA est un régime qui dispense une entreprise de collecter et de reverser la TVA tant que ses conditions sont respectées. Une entreprise au régime réel peut parfois bénéficier de la franchise ; inversement, un micro-entrepreneur peut devenir redevable de la TVA avant de sortir du régime micro.

Cette séparation explique une situation fréquente : vous continuez à déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf selon les règles micro, mais vos factures doivent désormais comporter de la TVA et vous devez déposer les déclarations correspondantes. Ne prenez donc jamais le plafond du régime micro comme seuil d’alerte pour la TVA. Les montants de ce plafond et les effets de son dépassement sont traités à part, dans notre article sur les plafonds de la micro-entreprise en 2026 et leur dépassement ; ce guide-ci ne porte que sur la TVA.

2. Quels sont les seuils de TVA en 2026 ?

Les seuils français de franchise en base restent inchangés en 2026. La proposition d’un seuil unique à 25 000 €, issue de la loi de finances pour 2025, a été abandonnée. Le seuil pertinent dépend de la nature de l’activité, pas du métier affiché sur votre site ou de la catégorie que vous utilisez commercialement.

Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas le seuil de base, la franchise peut s’appliquer au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil de base pendant l’année sans franchir le seuil majoré, vous conservez la franchise pour l’année en cours, mais vous la perdez au 1er janvier suivant. Si vous franchissez le seuil majoré, la franchise cesse à la date même du dépassement.

Pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes, les autres activités (des cours, par exemple) relèvent d’un seuil distinct de 35 000 €, majoré à 38 500 €, selon Service Public. Les activités mixtes imposent aussi de contrôler le chiffre d’affaires global et la part de prestations de services. Un professionnel qui vend du matériel et facture son installation ne doit donc pas classer tout son chiffre d’affaires dans une seule case sans vérifier la ventilation applicable.

3. Comment suivre les seuils sans mauvaise surprise ?

Un total annuel regardé en décembre arrive trop tard. Tenez un suivi mensuel fondé sur le chiffre d’affaires encaissé selon les règles de votre régime. Ajoutez une projection jusqu’au 31 décembre avec les devis signés, acomptes prévus et règlements probables. L’objectif n’est pas de prédire chaque euro, mais de voir plusieurs semaines à l’avance si le seuil de base ou le seuil majoré devient plausible.

1. séparez les ventes et les prestations si votre activité est mixte ;
2. notez le cumul encaissé après chaque clôture mensuelle ;
3. ajoutez les encaissements déjà engagés jusqu’à la fin de l’année ;
4. définissez une alerte avant le seuil, pas au moment où il est franchi ;
5. simulez le prix TTC, la marge et la trésorerie après passage à la TVA.

Pour une entreprise créée en cours d’année, Service Public indique que le chiffre d’affaires de la première année est ramené à une année complète : chiffre d’affaires × nombre de jours de l’année ÷ nombre de jours entre le démarrage et le 31 décembre. Ce montant sert à apprécier le droit à la franchise l’année suivante. Le contrôle du seuil majoré pendant cette première année mérite une confirmation : faites valider votre situation par votre service des impôts des entreprises (SIE) lorsque le démarrage a lieu en cours d’année ou lorsque les activités sont mixtes.

Reliez ce suivi à votre plan de trésorerie. La TVA collectée n’est pas du chiffre d’affaires disponible : elle devra être reversée après déduction éventuelle de la TVA récupérable. La garder dans une réserve distincte évite de la consommer par erreur. Ce point mensuel trouve naturellement sa place dans la routine administrative décrite par le guide sur l’organisation d’une petite entreprise.

4. Que mettre sur une facture en franchise de TVA ?

Tant que vous bénéficiez de la franchise, vous facturez sans ajouter de TVA. Vos prix facturés correspondent donc aux montants à payer, sans ligne de taxe collectée. Chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : c’est la formulation que donne Service Public en 2026.

Cette référence va changer, mais pas encore. Le transfert des règles de TVA du Code général des impôts vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), d’abord prévu le 1er septembre 2026, a été reporté au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. L’ordonnance repousse aussi du 31 décembre 2027 au 30 juin 2028 la date jusqu’à laquelle les anciennes références au CGI peuvent être utilisées, précise le rapport au Président qui l’accompagne. Gardez donc vos modèles actuels en 2026, puis prévoyez leur mise à jour avec votre logiciel à partir de 2027, avant le 30 juin 2028.

Ne faites pas apparaître un montant de TVA « à 0 % » : une franchise n’est pas un taux nul. N’indiquez pas non plus une TVA que vous n’êtes pas autorisé à collecter. Si un logiciel ajoute automatiquement une ligne de taxe, vérifiez son paramétrage avant la première facture. La checklist des mentions obligatoires d’une facture permet de contrôler les autres éléments indépendamment de la TVA.

Vos devis doivent être cohérents avec vos factures. Si un devis signé sans TVA doit être exécuté après une sortie de franchise, la question du prix convenu devient déterminante : pourrez-vous ajouter la TVA ou devra-t-elle être absorbée dans le montant déjà accepté ? Anticipez ce scénario dans vos conditions et demandez conseil avant de modifier un prix contractuel.

5. Que faire lorsque le seuil est dépassé ?

Commencez par identifier la date exacte et la nature du seuil franchi. Un dépassement du seuil de base sans franchissement du seuil majoré ne produit pas le même effet qu’un dépassement du seuil majoré. Dans ce second cas, les opérations réalisées à compter de la date du dépassement doivent être traitées avec TVA. Une approximation de quelques jours peut donc rendre plusieurs factures incorrectes.

1. figez le cumul et conservez le détail des encaissements qui établit la date ;
2. informez votre SIE dès l’opération qui entraîne le dépassement : selon le BOFiP, une simple lettre suffit ;
3. activez le bon régime de TVA dans votre logiciel de facturation ;
4. mettez à jour devis, factures, conditions, prix affichés et modèles récurrents ;
5. informez les clients concernés lorsque le montant TTC ou la présentation change ;
6. organisez la collecte des justificatifs d’achats et le calendrier déclaratif.

Exemple fictif : une graphiste en franchise, qui ne vend que des prestations de services, a réalisé 38 900 € de chiffre d’affaires au 31 octobre 2026. Elle a dépassé le seuil de base de 37 500 € sans atteindre le seuil majoré de 41 250 € : elle reste en franchise jusqu’au 31 décembre 2026 et facturera la TVA à partir du 1er janvier 2027. Si, le 3 décembre, une nouvelle prestation de 2 500 € porte son chiffre d’affaires à 41 400 €, le seuil majoré est franchi ce jour-là : la franchise cesse dès cette date, sans attendre janvier.

Ses prestations suivantes portent alors la TVA. Pour un travail qu’elle facturait 600 €, deux choix s’offrent à elle : facturer 600 € HT, soit 720 € TTC au taux normal de 20 %, ou garder 600 € TTC pour son client, ce qui ne lui laisse que 500 € HT. Le taux dépend de la prestation. Le BOFiP précise que la TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la date du dépassement ; pour les clients professionnels, des factures rectificatives sont alors émises, acomptes compris. Faites confirmer avec votre SIE le traitement de la prestation qui provoque le dépassement.

Ne corrigez pas des factures au hasard. Distinguez les documents émis avant et après la date d’effet, les acomptes, les opérations déjà payées et les factures encore modifiables. Une somme encaissée après le dépassement pour une prestation réalisée avant cette date n’est pas soumise à la TVA, indique le BOFiP. Votre SIE ou votre professionnel du chiffre pourra confirmer la méthode adaptée. Si vous utilisez des factures d’acompte, consultez aussi le guide acompte, TVA et facture finale.

6. Faut-il opter volontairement pour la TVA ?

Une entreprise sous les seuils peut choisir de payer la TVA. L’option n’est pas automatiquement avantageuse. Elle peut être pertinente si vous réalisez des investissements importants, achetez beaucoup de matériel soumis à TVA et travaillez surtout avec des entreprises qui récupèrent elles-mêmes la taxe. Elle peut être moins favorable si votre clientèle est composée de particuliers sensibles au prix TTC et si vos achats comportent peu de TVA récupérable.

L’option se déclare par écrit auprès du SIE. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre obligatoirement deux années, dont celle où elle est exercée. Elle se reconduit ensuite tacitement ; si vous avez obtenu un remboursement de crédit de TVA, elle est obligatoirement reconduite pour deux ans. Ne l’activez donc pas uniquement pour récupérer la TVA d’un petit achat sans mesurer l’effet sur les prix, les déclarations et la durée d’engagement.

7. Checklist avant de commencer à facturer la TVA

• Date : confirmer la date d’effet et le régime applicable avec le SIE ;
• Numéro : vérifier le numéro de TVA intracommunautaire à utiliser ;
• Taux : attribuer le bon taux à chaque produit ou service, sans supposer qu’il est identique partout ;
• Prix : arbitrer clairement les montants HT et TTC ;
• Documents : mettre à jour devis, factures, avoirs et conditions ;
• Achats : collecter les factures conformes permettant une éventuelle déduction ;
• Trésorerie : isoler la TVA collectée et prévoir les échéances ;
• Contrôle : vérifier la première déclaration avant son envoi.

Le passage à la TVA ne rend pas automatiquement une activité moins rentable. Il change la construction du prix, le suivi comptable et la trésorerie. Recalculez votre marge avec le guide pour mesurer la rentabilité d’une prestation, puis décidez des ajustements à partir de chiffres réels.

Une fois redevable, l’étape suivante consiste à identifier et fiabiliser la déclaration de TVA CA3 ou CA12, ses acomptes, son calendrier et ses rapprochements.

D’autres questions suivent vite. Un prestataire doit savoir à quel moment la taxe devient due : c’est l’objet du guide sur la TVA sur les encaissements ou les débits des prestations. Un artisan devenu redevable qui travaille en sous-traitance dans le bâtiment est concerné par l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP, qui change la présentation de ses factures. Enfin, un client établi hors de France obéit à d’autres règles, expliquées dans l’article pour facturer un client étranger, dans l’UE ou hors UE.

Sources officielles : Service Public Entreprendre — franchise en base de TVA et seuils 2026 ; impots.gouv.fr — TVA, régimes et obligations ; impots.gouv.fr — micro-entrepreneur redevable de la TVA ; BOFiP — conséquences et option pour la franchise en base, version du 1er juillet 2026 ; Légifrance — rapport au Président relatif à l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (report au 1er janvier 2027, anciennes références utilisables jusqu’au 30 juin 2028) ; Service Public Entreprendre — calendrier de la facturation électronique ; BOFiP — rescrit du 18 février 2026 sur la recodification de la TVA, antérieur au report. Consultées le 29 septembre 2026. Les règles particulières, taux et références de facturation doivent être vérifiés pour votre activité au moment de l’opération.

En résumé

Suivez la TVA séparément du régime micro. Contrôlez chaque mois le seuil de base et le seuil majoré, anticipez l’effet sur vos prix et mettez à jour vos factures à la bonne date. En cas de dépassement ou d’activité mixte, faites confirmer le traitement par votre SIE avant d’émettre des documents incohérents.