Facture d’acompte : quand l’émettre, quoi y écrire et comment la déduire
Le client verse une partie du prix avant la livraison ou la fin des travaux : faut-il envoyer un reçu, une facture ou seulement modifier le devis ? La facture d’acompte trace ce versement sans confondre le montant reçu, le prix total et le solde restant. Voici quand elle est obligatoire, ce qu’elle doit contenir, comment traiter la TVA et comment la déduire de la facture finale, avec un exemple chiffré et deux modèles.
1. Un acompte n’est pas un simple paiement partiel
L’acompte est un premier versement sur une opération convenue. Il matérialise un engagement ferme, alors que les arrhes peuvent produire des effets différents en cas de renoncement. La distinction dépend des mots utilisés et du contexte contractuel. Le guide acompte ou arrhes détaille ce choix avant la signature ; le présent article se concentre sur ce qui se passe après le versement.
Le devis ou le contrat doit indiquer le prix total, le pourcentage ou le montant demandé, la date d’exigibilité et les étapes auxquelles le solde sera appelé. Écrire seulement « acompte 30 % » sans base de calcul ni calendrier laisse trop de place à l’interprétation, notamment si le périmètre évolue. Pour encaisser plus facilement, notre comparatif aide à demander un acompte en ligne avec le bon outil.
2. Quand émettre la facture d’acompte, et est-elle obligatoire ?
Entre professionnels, la règle est nette : tout assujetti à la TVA doit délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que la livraison ou la prestation ne soit réalisée. La doctrine fiscale précise que cette obligation vaut pour tous les acomptes de ces opérations, et pas seulement pour ceux qui rendent la TVA exigible. Elle vise aussi les clients personnes morales non assujetties, comme une association ou une collectivité.
Face à un particulier, l’obligation fiscale de facturer ne s’applique pas en principe. Des règles propres existent toutefois : une note est obligatoire pour une prestation de services de plus de 25 € TTC, et les travaux immobiliers donnent lieu à une note spécifique. Dans tous les cas, remettre une facture d’acompte ou un reçu clair évite les désaccords sur la somme déjà payée.
Dans un processus simple, le client accepte le devis, reçoit les instructions de paiement, règle l’acompte et obtient une facture clairement identifiée. Si le paiement échoue ou n’arrive jamais, évitez de laisser une facture marquée payée. Votre logiciel doit distinguer document émis, échéance, paiement reçu et éventuel remboursement. Le guide sur le choix d’un logiciel devis-facture propose un test concret de ce parcours.
Devis signé au domicile d’un particulier : rien avant 7 jours
Si le contrat est conclu hors de votre établissement, par exemple un devis signé chez le client, vous ne pouvez recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie pendant 7 jours (article L221-10 du Code de la consommation). Un chèque d’acompte remis à la signature est donc exclu. Des exceptions existent, notamment pour des travaux d’entretien ou de réparation urgents demandés par le client.
Cette protection peut aussi bénéficier à une entreprise cliente de cinq salariés au plus, lorsque le contrat signé hors de votre établissement n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du même code). Les autres conséquences de la signature à domicile sont détaillées dans notre guide sur le droit de rétractation de l’artisan.
3. Quelles informations faire apparaître ?
Une facture d’acompte reprend le socle d’une facture : date, numéro, identité de l’entreprise et du client, référence du devis ou de la commande, description de l’opération, montant, régime et mentions de TVA, conditions de paiement et informations particulières applicables. Ajoutez une désignation explicite comme « Facture d’acompte n°… relative au devis n°… ». Attribuez-lui un numéro unique dans la même séquence chronologique que vos autres factures.
Lorsque toutes les quantités ou la date exacte d’achèvement ne sont pas encore connues, décrivez suffisamment l’opération pour relier le versement au contrat. Évitez une seule ligne « acompte chantier » si plusieurs dossiers existent pour le même client. Indiquez la date à laquelle l’acompte est versé lorsqu’elle diffère de la date d’émission de la facture.
- prix total prévu au devis : clairement rappelé ou référencé ;
- base de l’acompte : pourcentage et montant compréhensibles ;
- objet : prestation, chantier ou commande identifiable ;
- TVA : taux, montant ou mention adaptée au régime ;
- état : montant dû, reçu et date de paiement sans contradiction.
Modèle de corps de facture d’acompte, à adapter à votre logiciel. Le client est ici une société qui fait aménager son local commercial : la facture d’acompte est donc obligatoire et le taux normal de 20 % s’applique. Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, des travaux comparables relèveraient en principe du taux de 10 % (article 279-0 bis du CGI).
Facture d’acompte n° F-2026-112 du 5 octobre 2026. Client : SARL [raison sociale], [adresse de facturation], SIREN [9 chiffres]. Relative au devis n° D-2026-087 accepté par e-mail le 2 octobre 2026. Objet : aménagement du local commercial du client, 12 rue des Lilas. Acompte de 30 % du prix total de 4 000,00 € HT : 1 200,00 € HT. TVA 20 % : 240,00 €. Total TTC : 1 440,00 €. Acompte versé le 5 octobre 2026 par virement.
En franchise en base de TVA, remplacez les lignes de TVA par la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pour le reste, utilisez la checklist des mentions obligatoires : la mention « facture d’acompte » ne remplace aucune des informations générales nécessaires. À partir du 1er septembre 2027, quatre mentions s’ajouteront pour les PME et micro-entreprises, dont le numéro SIREN du client professionnel.
4. TVA sur l’acompte : pourquoi il faut vérifier l’opération
La TVA peut devenir exigible au moment de l’encaissement de l’acompte. Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits. Depuis le 1er janvier 2023, la règle vaut aussi pour les livraisons de biens : la TVA devient exigible à l’encaissement de l’acompte, à hauteur du montant encaissé, dès lors que les biens à livrer sont désignés avec précision (article 269 du CGI). Une entreprise en franchise en base ne collecte pas la TVA tant qu’elle relève effectivement de ce régime.
Ne recopiez pas un taux depuis une ancienne facture. Identifiez la nature de l’opération, la date, le lieu, le client, le régime de l’entreprise et les éventuelles règles sectorielles : certains travaux dans un logement relèvent par exemple d’un taux réduit. En cas de combinaison de plusieurs taux, votre logiciel doit ventiler l’acompte de manière justifiable. Si la situation est inhabituelle, faites valider le traitement par l’expert-comptable ou le service des impôts des entreprises.
La facturation électronique inclut les acomptes. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir au format électronique les factures, acomptes compris, de vos fournisseurs soumis à l’émission ; vos propres factures d’acompte suivront ce circuit à partir du 1er septembre 2027 si vous êtes une PME ou une micro-entreprise. Le calendrier est détaillé dans notre guide sur la facturation électronique des TPE.
5. Exemple : devis de 4 800 € TTC avec 30 % d’acompte
Reprenons la société cliente du modèle : ses travaux d’aménagement relèvent du taux normal de 20 %. Elle accepte par e-mail un devis de 4 000 € HT, soit 4 800 € TTC. L’accord prévoit un acompte de 30 % à la commande, puis le solde après réception. La facture d’acompte porte sur 1 200 € HT, soit 240 € de TVA et 1 440 € TTC. Elle ne transforme pas le prix total du projet en 1 440 €.
| Étape | Document | HT | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|---|---|
| Accord | Devis accepté (prix total) | 4 000 € | 800 € | 4 800 € |
| Commande | Facture d’acompte (30 %) | 1 200 € | 240 € | 1 440 € |
| Paiement | Rapprochement bancaire | — | — | 1 440 € encaissés |
| Fin | Facture finale : solde à payer | 2 800 € | 560 € | 3 360 € |
La TVA totale reste de 800 € : 240 € sur l’acompte et 560 € sur le solde. Si un avenant porte finalement le projet à 5 200 € TTC, documentez l’accord avant la facture finale. N’effacez pas l’acompte existant : rattachez-le au nouveau total, qui laisse un solde de 3 760 € TTC. La cohérence avec le devis signé et ses modifications est essentielle.
6. Comment présenter le solde sur la facture finale
La facture finale doit montrer le prix total de la prestation, les éventuelles modifications acceptées, puis les acomptes déjà facturés avec leur numéro et leur date. Le montant « net à payer » correspond uniquement au reste dû. Une simple facture de 3 360 € sans rappeler l’opération totale peut fausser la lecture du chiffre d’affaires, de la TVA ou du dossier client.
Modèle de pied de facture finale, pour la même société cliente et le même devis :
Facture finale relative au devis n° D-2026-087, aménagement du local commercial du client, 12 rue des Lilas. Total de la prestation : 4 000,00 € HT — TVA 20 % : 800,00 € — Total TTC : 4 800,00 €. Déduction de l’acompte facturé le 5 octobre 2026 (facture n° F-2026-112) : − 1 200,00 € HT, − 240,00 € de TVA, soit − 1 440,00 € TTC. Net à payer : 3 360,00 € TTC, dont 560,00 € de TVA.
Rapprochez chaque paiement une seule fois. Si plusieurs acomptes ont été versés, listez-les séparément ou présentez un total accompagné des références. Conservez devis, avenants, factures et preuves de règlement dans le même dossier. Si un client vous demande une preuve de ce qu’il a déjà réglé, la facture acquittée permet d’attester un paiement sans émettre un nouveau document de vente.
7. Les sept erreurs qui créent des écarts
- encaisser sans émettre le document requis ;
- appeler « arrhes » une somme prévue comme acompte ;
- utiliser un numéro non chronologique ou dupliqué ;
- appliquer automatiquement une TVA copiée d’un autre dossier ;
- marquer payée une facture dont le virement n’est pas reçu ;
- oublier de déduire l’acompte sur la facture finale ;
- modifier l’original sans conserver de trace.
Ajoutez un contrôle hebdomadaire entre les factures d’acompte ouvertes, les paiements bancaires et les prestations terminées. Une facture d’acompte ancienne sans facture finale peut révéler un chantier bloqué, une annulation non traitée ou un dossier simplement oublié.
Pour une prestation de services, la facture d’acompte ne suffit pas à déterminer la période de déclaration : reliez chaque paiement aux règles de TVA sur les encaissements et à l’option pour les débits.
Sources officielles : BOFiP — opérations donnant lieu à facturation, dont les acomptes (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10-20211222, § 20 et § 120) ; BOFiP — exigibilité de la TVA sur les acomptes de livraisons de biens (BOI-TVA-BASE-20-10-20221221, § 65) ; Légifrance — article 269 du CGI ; BOFiP — taux réduit des travaux dans les logements, locaux professionnels exclus (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 280) ;Service Public Entreprendre — mentions obligatoires d’une facture (fiche vérifiée le 11 août 2026) ; Service Public Entreprendre — tout savoir sur la facturation (fiche vérifiée le 7 août 2026) ; Service Public — démarchage à domicile : paiement interdit pendant 7 jours (fiche vérifiée le 11 août 2026) ; Légifrance — article L221-3 du Code de la consommation (entreprises de cinq salariés au plus) ;Service Public Entreprendre — calendrier de la facturation électronique. Consultées le 29 septembre 2026. Le traitement fiscal doit être adapté à votre opération et à votre régime.
Questions fréquentes
Une facture d’acompte est-elle obligatoire ?
Oui entre professionnels : un assujetti à la TVA doit facturer chaque acompte reçu avant la livraison ou la prestation, et aussi lorsque le client est une personne morale comme une association. Face à un particulier, l’obligation fiscale ne s’applique pas en principe, mais un document qui trace le versement reste recommandé.
Peut-on demander un acompte à la signature chez un particulier ?
Non si le devis est signé à son domicile ou hors de votre établissement : aucun paiement n’est permis pendant 7 jours, sauf exceptions comme des travaux de réparation urgents demandés par le client. Pour un devis accepté à distance ou dans vos locaux, cette interdiction ne s’applique pas.
Peut-on émettre la facture avant de recevoir le virement ?
Le document peut matérialiser la somme appelée, mais votre suivi doit distinguer clairement « à payer » et « payé ». N’affichez pas un encaissement qui n’a pas eu lieu.
Comment numéroter une facture d’acompte ?
Elle reçoit un numéro unique dans une séquence chronologique cohérente avec votre système de facturation. N’utilisez pas un numéro de devis comme numéro de facture.
Que faire si le projet est annulé ?
Analysez l’accord, la qualification d’acompte ou d’arrhes et les sommes éventuellement dues. Ne supprimez pas la facture d’acompte : si une somme doit être rendue, émettez un avoir, selon la méthode décrite dans notre guide pour corriger ou annuler une facture avec un avoir.
En résumé
La facture d’acompte relie un engagement, un versement et une opération précise. Obligatoire entre professionnels, recommandée face à un particulier, elle se numérote comme une facture, porte la date du versement et la TVA adaptée. La facture finale rappelle le prix total, déduit l’acompte avec son numéro et n’appelle que le solde.
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