Mentions obligatoires d’un devis : la checklist avant envoi

Un devis utile ne se contente pas d’afficher un total. Il identifie les parties, décrit précisément ce qui sera réalisé, explique comment le prix est construit et fixe les conditions de l’offre. Les exigences varient toutefois selon l’activité, le client et le lieu où le contrat est conclu : la bonne méthode consiste donc à contrôler un socle commun, puis les règles propres à votre situation.

1. Un devis n’obéit pas à une liste unique dans tous les cas

Les règles changent selon la nature de la prestation. Les travaux et dépannages dans le bâtiment, les services à la personne, le déménagement, certaines prestations de santé ou les services funéraires font notamment l’objet de dispositions particulières. La vente à un consommateur ne se traite pas exactement comme une relation entre professionnels. Un contrat conclu à distance ou au domicile du client ajoute également des informations précontractuelles et, selon le cas, des règles de rétractation.

Le devis est obligatoire dans plusieurs activités, parfois à partir d’un montant. Le tableau reprend celles qui concernent le plus souvent les artisans et prestataires, d’après la fiche Service Public consacrée aux devis obligatoires.

Ne pas remettre un devis obligatoire expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société. En dehors de ces activités, le devis reste la meilleure preuve de ce qui a été proposé.

Avant de chercher un modèle, répondez à quatre questions : qui est le client, quelle prestation est vendue, où l’accord sera-t-il conclu et existe-t-il un texte propre à l’activité ? Cette vérification évite deux erreurs opposées : oublier une mention réellement obligatoire ou recopier vingt lignes inutiles qui ne correspondent pas au dossier.

2. Bloc 1 : identifier clairement l’entreprise et le client

Le document doit permettre de savoir sans ambiguïté qui propose la prestation. Faites apparaître le nom commercial s’il existe, mais aussi l’identité juridique : dénomination et forme de la société, ou, pour un entrepreneur individuel, son nom suivi de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel ». Ajoutez l’adresse, le numéro SIREN et l’immatriculation : RCS suivi de la ville, ou RNE pour une activité artisanale. Le guide SIREN, SIRET, RNE et code APE aide à choisir le bon numéro. Si plusieurs établissements interviennent, indiquez celui qui porte réellement l’offre.

Du côté du client, contrôlez le nom ou la raison sociale, l’adresse utile à la facturation et, lorsqu’il est différent, le lieu d’exécution. Pour un client professionnel, identifiez la personne qui demande le devis et celle qui peut l’accepter. Une faute dans l’adresse du chantier ou le destinataire crée ensuite des erreurs dans le planning, la facture et le suivi.

3. Bloc 2 : décrire ce qui est compris, mais aussi les limites

Une désignation vague comme « rénovation salle de bain » ne permet pas de comparer l’offre ni de savoir ce qui a été accepté. Décomposez la prestation en éléments compréhensibles : préparation, fourniture, pose, essais, nettoyage, évacuation, livraison ou compte rendu. Indiquez les quantités et unités pertinentes. Lorsque le diagnostic n’est pas terminé, écrivez ce qui est certain et ce qui dépendra d’une validation ultérieure.

Les exclusions utiles évitent les suppositions. Elles doivent rester concrètes : reprise d’un support dégradé non visible avant démontage, déplacement d’un réseau non prévu, stationnement facturé selon justificatif, fourniture d’électricité ou accès au local. Ne transformez pas le devis en catalogue de risques ; précisez uniquement ce qui peut raisonnablement modifier le prix, le délai ou le résultat.

Reliez chaque ligne à une décision du client. Les options doivent être séparées du socle, avec leur prix et leur effet. Si deux solutions sont proposées, indiquez si elles sont alternatives ou cumulables. Pour améliorer la demande avant le chiffrage, le guide sur les cinq questions de qualification aide à recueillir le besoin, le contexte et l’échéance sans transformer le premier échange en interrogatoire.

4. Bloc 3 : rendre le calcul du prix compréhensible

Le client doit pouvoir relier le total aux prestations proposées. Selon l’activité, le devis détaille notamment les quantités, prix unitaires, heures de main-d’œuvre, fournitures, forfaits, frais de déplacement et taxes. Affichez les montants hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela s’applique, avec le ou les taux de TVA.

Si vous relevez de la franchise en base, n’inventez pas un taux nul : la mention en vigueur est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le transfert des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services a été reporté au 1er janvier 2027 ; vérifiez la nouvelle référence à cette date.

Précisez le traitement des frais annexes : déplacement, livraison, stationnement, location, évacuation ou dossier. Un coût indispensable ne doit pas apparaître seulement après l’acceptation. Lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, expliquez le mode de calcul et les paramètres connus. Un plafond, une fourchette ou une étape de validation peut sécuriser la décision, à condition de définir précisément son fonctionnement.

Indiquez enfin si le devis est gratuit ou payant et, dans ce dernier cas, son prix avant sa réalisation. Les secteurs soumis à la gratuité obligatoire doivent naturellement respecter leur règle spécifique. Le guide devis gratuit ou payant explique comment décider et annoncer ce choix sans créer de surprise.

5. Blocs 4 et 5 : fixer la durée, le paiement et l’acceptation

La date de rédaction et la durée de validité permettent de savoir jusqu’à quand le professionnel maintient son offre. Choisissez une période compatible avec vos fournisseurs, votre planning et la volatilité des coûts. Évitez « valable sous réserve » sans autre précision : le client doit connaître la règle au moment où il décide.

Les conditions de paiement doivent correspondre aux documents qui suivront : montant et nature du versement initial, échéances, moyen de paiement, factures intermédiaires et solde. Ne confondez pas acompte et arrhes, car les conséquences ne sont pas identiques. Pour une clientèle professionnelle, harmonisez aussi le devis avec les conditions de règlement, pénalités et indemnités prévues dans vos CGV et factures.

Prévoyez un espace d’acceptation qui rattache clairement la signature à la version, au montant et aux éventuelles options retenues. Un devis accepté devient un engagement : toute modification de périmètre doit ensuite être formalisée plutôt que glissée dans un échange oral. Le guide sur le devis signé détaille la gestion des changements et annulations.

6. Bloc 6 : ajouter uniquement les mentions propres à votre activité

Un artisan soumis à une assurance professionnelle obligatoire, comme l’assurance décennale, doit indiquer sur ses devis et factures les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat. Les qualifications, labels ou agréments ne doivent apparaître que s’ils sont valides et pertinents pour la prestation proposée.

Les dépannages, réparations et entretiens à domicile imposent un niveau de détail particulier. L’arrêté du 24 janvier 2017 impose d’abord une information avant tout contrat : taux horaire TTC, mode de décompte du temps, frais de déplacement éventuels et caractère gratuit ou payant du devis (article 2). Le devis détaillé remis avant l’intervention précise ensuite la date, l’entreprise, le client, le lieu, la nature exacte des réparations, le décompte en quantité et en prix de chaque prestation et produit, les frais de déplacement éventuels et le caractère gratuit ou payant du devis (article 4).

Le guide dépannage à domicile : devis, prix et urgence détaille ces règles. Les autres activités du tableau de la section 1 ont aussi leurs mentions propres. Ne déduisez jamais la conformité de la seule présence d’un logo dans un logiciel : vérifiez le modèle avec la source officielle de votre secteur.

Si vous travaillez avec des consommateurs, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être communiquées sur les supports prévus, notamment le site, les CGV, bons de commande ou autres documents professionnels appropriés. Assurez-vous d’avoir effectivement adhéré au dispositif correspondant avant d’en afficher les coordonnées.

7. La vérification en 90 secondes avant chaque envoi

1. Ouvrez le PDF final, pas seulement l’écran de saisie du logiciel.
2. Vérifiez l’entreprise, le client, le lieu et la date.
3. Lisez chaque ligne comme si vous ne connaissiez pas le dossier.
4. Recalculez quantités, remises, TVA, frais, total HT et total TTC.
5. Contrôlez les options, exclusions et dépendances.
6. Relisez la validité, les délais et les conditions de paiement.
7. Vérifiez les mentions métier, assurance et médiation applicables.
8. Confirmez que la version envoyée est archivée et identifiable.

Exemple de devis annoté

Voici, sous forme d’exemple fictif, les mentions d’un devis de plombier en micro-entreprise pour un remplacement de chauffe-eau chez un particulier.

Créez un modèle par situation réellement différente, pas un modèle par client. Par exemple : intervention standard chez un particulier, urgence à domicile, chantier avec options et prestation B2B. Cette approche limite les oublis tout en évitant un document surchargé de clauses sans rapport.

Pour choisir le bon support au-delà des seules mentions, comparez devis, bon de commande et contrat. Le guide explique leur rôle dans l’accord, l’exécution, les modifications et la preuve. Une fois le devis accepté, la facture reprend ses lignes avec ses propres mentions, dont celles de la facturation électronique : voir la checklist des mentions d’une facture.

Sources officielles : Service Public Entreprendre — activités concernées et contenu des devis ; DGCCRF — fiche pratique sur les devis ; Service Public Entreprendre — identification Siren et Siret ; DGCCRF — médiation de la consommation. Consultées le 1er août 2026. Service Public Entreprendre, fiche « Devis obligatoire : activités concernées » (activités, seuils et sanctions relus) ; Service Public Entreprendre — documents commerciaux d’une micro-entreprise ; Service Public Entreprendre — franchise en base de TVA ; rapport relatif à l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (report du transfert de la TVA dans le CIBS) ; arrêté du 24 janvier 2017 (dépannage à domicile) ; Service Public Entreprendre — délais de conservation. Consultées le 29 septembre 2026. Les règles particulières doivent être vérifiées selon l’activité, le client et le mode de conclusion du contrat.

En résumé

Un devis solide combine six blocs : identité, besoin, prestations, prix, conditions et mentions métier. La conformité ne vient pas d’un modèle interminable, mais d’un cadre correctement identifié, d’informations exactes et d’une vérification régulière du document réellement envoyé.