CGV obligatoires : ce que la loi impose à un indépendant, en B2B et en B2C

Non : aucune loi n’oblige un indépendant à rédiger des conditions générales de vente (CGV). Ce que la loi impose dépend de votre client : un professionnel peut exiger vos CGV si vous en avez, un particulier doit être informé avant la vente. Ce guide distingue les deux cadres, liste les clauses utiles et montre comment prouver que le client les a acceptées.

1. Les CGV rendent vos règles visibles avant le problème

Un devis décrit une prestation précise. Les CGV définissent les règles communes : commande, prix, paiement, exécution, annulation, propriété, responsabilité, réclamation ou règlement des différends. Elles ne remplacent ni le devis ni les obligations propres au secteur. Elles évitent surtout que ces règles soient improvisées lorsque le client demande un changement ou conteste une échéance. Si vous vendez à des particuliers, vérifiez aussi vos obligations relatives au médiateur de la consommation : ses coordonnées ne doivent pas être ajoutées au hasard.

Commencez par cartographier le parcours réel : comment une demande devient-elle commande, quels documents sont envoyés, quand le travail commence, quelles informations dépendent du client et comment se termine la prestation ? Les clauses doivent décrire ce fonctionnement, pas un processus idéal qui n’est jamais appliqué. Les CGV interviennent au moment de la commande ; la qualification du besoin, le devis et la décision du client relèvent de l’étape précédente, détaillée dans le guide pour convertir un prospect en client quand on est artisan.

2. B2B et B2C : deux cadres à ne pas mélanger

Entre professionnels, la loi n’oblige pas à rédiger des CGV. Mais si vous en avez établi, vous devez les communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande, par tout moyen constituant un support durable : PDF, papier ou e-mail. Elles comprennent alors obligatoirement les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, comme le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions (article L441-1 du Code de commerce). Refuser de communiquer des CGV existantes expose à une amende administrative de 15 000 € au plus pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

Les CGV forment le socle de la négociation commerciale : vous pouvez ensuite convenir avec un client de conditions particulières. Vous pouvez aussi établir des CGV différentes par catégorie d’acheteurs, par exemple revendeurs et utilisateurs finaux ; chaque version n’est alors due qu’aux clients de sa catégorie.

Face à un consommateur, le professionnel doit fournir avant la vente, de façon lisible, les informations de l’article L111-1 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles, prix, délai d’exécution, identité et coordonnées, garanties légales et possibilité de recourir à un médiateur. Si le contrat est conclu à distance ou chez le client, s’ajoutent les règles du droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance et à domicile. Des CGV B2C réunissent ces éléments, à condition de rester lisibles et sans clause abusive.

Si vous servez les deux publics, n’utilisez pas aveuglément un seul document. Une structure commune est possible, mais les règles spécifiques doivent être distinguées. Une clause prévue pour le B2B peut être inadaptée, voire illicite, lorsqu’elle est opposée à un consommateur.

3. Les huit blocs à construire à partir de votre activité

1. Identité et champ : entreprise concernée, clients visés, prestations couvertes.
2. Formation de la commande : devis, signature, acompte, confirmation et durée de validité.
3. Prix : calcul, taxes, frais, révision et dépenses supplémentaires.
4. Paiement : échéance, moyens acceptés, retard et suspension éventuelle.
5. Exécution : délais, prérequis, accès, coopération du client et réception.
6. Changements : avenant, imprévu, report, annulation, rétractation et conséquences.
7. Garanties et responsabilité : obligations légales, limites adaptées et assurances.
8. Réclamations : contact, médiation applicable et droit compétent.

Chaque bloc doit être relié au terrain. Si vos prestations nécessitent des mesures, photos, accès ou validations du client, indiquez ce qui se passe lorsqu’ils manquent. Si vous vendez des créneaux, définissez les conditions de report. Si le périmètre évolue souvent, prévoyez une procédure d’avenant plutôt qu’une clause vague autorisant toute facturation supplémentaire.

Le document ne doit pas contredire le devis. Utilisez la checklist des mentions d’un devis pour aligner périmètre, durée, prix et acceptation. Une CGV générique ne répare pas une proposition commerciale imprécise.

Exemple : le squelette des CGV d’un artisan qui travaille chez des particuliers

La ligne « Rétractation » complète le bloc « Changements » et répond à une obligation légale : pour un devis signé chez le client ou à distance, l’information sur ce droit et le formulaire type de rétractation doivent lui être remis avant l’engagement (article L221-5 du Code de la consommation). S’ils manquent, le délai de 14 jours est prolongé de 12 mois (article L221-20).

Ces phrases montrent la structure attendue ; elles ne constituent pas des clauses validées. Remplacez les crochets, supprimez ce qui ne correspond pas à votre activité et faites relire l’ensemble si vos travaux engagent des garanties de construction ou des montants importants.

4. Prix, acompte et retard : écrivez une seule règle cohérente

Décrivez comment le prix est déterminé, ce qu’il comprend et dans quelles conditions il peut évoluer. Si des frais de déplacement, d’urgence, de matériaux ou de tiers peuvent s’ajouter, expliquez leur mode d’accord. La phrase « tous frais supplémentaires seront facturés » est trop large : le client doit pouvoir comprendre le coût avant de s’engager.

Précisez le calendrier de paiement : acompte, étapes intermédiaires et solde. Une réserve pour vos clients particuliers : si le devis est signé à leur domicile, aucun versement ne peut être reçu pendant 7 jours, sauf réparation urgente qu’ils ont demandée (article L221-10 du Code de la consommation). Fixez donc l’acompte après ce délai ; le guide du droit de rétractation pour un devis signé à domicile détaille cette règle. Distinguez correctement acompte et arrhes, car les effets d’une annulation ne sont pas les mêmes. Le guide acompte ou arrhes aide à choisir une mention cohérente avec l’engagement voulu.

Entre professionnels, les conditions de règlement de vos CGV doivent indiquer le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 €. Sauf clause contraire, le taux des pénalités est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal. Le délai de paiement est de 30 jours après l’exécution de la prestation ; le contrat peut le porter à 60 jours après l’émission de la facture ou à 45 jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce).

Les conditions de paiement ne doivent pas changer d’un document à l’autre. Une échéance différente sur le devis, les CGV et la facture rend la relance plus difficile et fragilise la relation.

5. Délais, obligations du client et imprévus

Indiquez une date ou un délai d’exécution lorsque le cadre l’exige. Expliquez ce qui déclenche le délai : acceptation, acompte, réception des informations, disponibilité du site ou validation technique. Ne promettez pas « intervention rapide » si aucun repère objectif n’est associé à cette formule.

Listez les obligations raisonnables du client : accès, autorisations, informations exactes, sécurité du lieu ou présence à un rendez-vous. Prévoyez la manière de notifier un blocage et de convenir d’une nouvelle date. Une clause ne doit pas transférer au client tous les risques ni vous permettre de modifier seul les caractéristiques essentielles de la prestation.

Pour un événement extérieur réellement imprévisible ou un changement demandé, définissez une procédure : information, évaluation de l’impact, proposition écrite et acceptation. Le réflexe utile n’est pas de chercher une clause qui couvre tout, mais de créer un point de décision compréhensible.

6. Où présenter les CGV et comment prouver leur acceptation

Les CGV doivent être accessibles avant la conclusion du contrat, sur un support que le client peut conserver. Vous pouvez les joindre au devis, les intégrer à un document, fournir un PDF ou utiliser une interface qui permet de les consulter et de les télécharger. Un lien caché après le paiement ou un document envoyé seulement avec la facture arrive trop tard.

Face à un consommateur, une clause qui le déclare lié par des conditions qu’il n’a pas pu connaître avant de conclure est interdite : elle figure parmi les douze clauses « noires » de l’article R212-1 du Code de la consommation. Conservez donc la version applicable et la preuve du parcours : date, document communiqué, devis accepté et éventuelle case dédiée. Évitez une case précochée ou une mention illisible. Sur papier, la référence aux CGV doit permettre d’identifier le document. En ligne, la formulation doit être claire et l’accès au texte immédiat.

Formulation simple : « Je reconnais avoir reçu et accepté les conditions générales de vente, version du [date], accessibles ici. » Adaptez cette preuve à votre processus et ne faites pas accepter un document que le client ne peut pas ouvrir.

7. Pourquoi copier des CGV trouvées en ligne est risqué

• elles peuvent viser un autre secteur ou un autre type de client ;
• elles peuvent citer des textes ou délais périmés ;
• elles peuvent contenir des clauses abusives ou inapplicables ;
• elles peuvent promettre un fonctionnement que vous ne respectez pas ;
• elles peuvent oublier vos risques réels et vos obligations métier ;
• elles créent parfois des contradictions avec vos devis et factures.

Un modèle peut servir de liste de questions, jamais de validation juridique automatique. Réécrivez chaque clause dans un langage que votre équipe et vos clients comprennent. Si vous ne pouvez pas expliquer une phrase simplement, elle sera difficile à appliquer au moment d’un désaccord.

Faites relire le document lorsque les enjeux sont importants, que vous vendez à distance, que vos contrats durent longtemps ou que votre activité comporte des responsabilités spécifiques. Le coût d’une vérification ciblée peut être inférieur à celui d’une clause inopposable.

8. Une revue annuelle et quatre déclencheurs de mise à jour

Relisez les CGV au moins une fois par an et dès qu’un événement change le parcours : nouvelle offre, nouveau type de client, nouveau canal de vente ou évolution réglementaire. Vérifiez aussi les retours du terrain. Si la même question ou le même litige revient, le problème vient peut-être de l’offre ou de son explication, pas seulement du contrat.

• comparez les CGV au devis, à la facture et au site ;
• supprimez les clauses qui ne correspondent plus à aucune prestation ;
• vérifiez les délais, montants et coordonnées ;
• archivez chaque version et sa date d’entrée en vigueur ;
• testez l’accès au document sur mobile ;
• si vos CGV B2B décrivent l’envoi des factures, tenez compte de la facturation électronique : chaque entreprise doit savoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026, et les PME comme les micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027 ;
• faites confirmer les points juridiques sensibles.

Pour une mission sur mesure ou plus complexe, prolongez ces règles avec la checklist des clauses d’un contrat de prestation. Si vous confiez une partie d’un chantier à un autre professionnel, cette relation relève d’un contrat distinct de vos CGV : voir sous-traitance artisan : contrat et checklist pratique.

Sources officielles : Code de commerce — article L441-1 (CGV) ; Code de commerce — article L441-10 (délais de paiement) ; Code de la consommation — article L111-1 (information précontractuelle) ; Ministère de l’Économie — CGV entre professionnels ; DGCCRF — mentions obligatoires des CGV ; DGCCRF — règles B2C à distance ; DGCCRF — clauses abusives ; Service Public Entreprendre — calendrier de la facturation électronique. Consultées le 29 septembre 2026. Une rédaction adaptée doit tenir compte du secteur, du canal de vente et du type de client.

En résumé

Rédiger des CGV n’est pas obligatoire en soi, mais elles répondent à deux obligations bien réelles : remettre vos conditions à un client professionnel qui les demande et informer un particulier avant la vente. Des CGV utiles décrivent votre parcours réel, distinguent B2B et B2C, alignent prix et paiement et prévoient une voie de dialogue. Présentez-les avant l’accord, conservez la preuve de la version acceptée et révisez-les dès que votre activité change.