Mentions légales d’un site internet : la checklist pour une TPE

Tout site internet professionnel, même un simple site vitrine, doit afficher des mentions légales : l’identité de l’entreprise, ses coordonnées, son immatriculation et celles de l’hébergeur. Ces mentions ne remplacent ni la politique de confidentialité, ni les informations sur les cookies, ni les conditions générales de vente. En séparant correctement ces documents et en les adaptant à votre statut, vous obtenez des pages plus claires, plus faciles à maintenir et réellement utiles au visiteur.

1. Mentions légales, confidentialité, cookies et CGV

Ces contenus peuvent être reliés depuis un même pied de page, mais ne les fusionnez pas dans un bloc illisible. La CNIL distingue les mentions légales, qui identifient le responsable du site, des informations dues aux personnes dont les données sont traitées. Les CGV répondent encore à une autre logique : elles encadrent la relation contractuelle.

2. Les informations qui identifient l’entreprise

Les informations à afficher dépendent de votre statut : le tableau ci-dessous les résume, avec un exemple fictif pour chaque cas. Service Public publie une seule liste pour toutes les sociétés : une EURL, une SASU, une SARL ou une SAS affichent les mêmes éléments, seule la forme juridique change. Les deux dernières lignes s’ajoutent aux précédentes si votre activité est concernée. Dans tous les cas, indiquez aussi l’hébergeur et le directeur de la publication (section 3).

Ces informations ne sont pas facultatives. Selon Service Public Entreprendre, l’absence de mentions légales est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel, et de 375 000 € d’amende pour une société.

Le nom commercial ne remplace ni la dénomination officielle d’une société, ni les nom et prénom d’un entrepreneur individuel. Une marque connue du public peut être affichée, mais le visiteur doit pouvoir identifier la personne qui édite le site.

Pour vérifier le rôle des identifiants, consultez le guide SIREN, SIRET, RNE et code APE. Ne publiez pas un SIRET fermé ou l’adresse d’un ancien établissement. Comparez la page avec les justificatifs officiels à jour.

3. Identifiez l’hébergeur, pas seulement le créateur du site

L’hébergeur stocke et rend accessibles les contenus du site. Indiquez sa dénomination ou son nom, son adresse et son numéro de téléphone selon les informations légales fournies. L’agence ou le freelance qui a réalisé le site n’est pas nécessairement l’hébergeur. Le registrar du nom de domaine peut également être un autre prestataire.

Demandez au prestataire de vous indiquer l’entité contractuelle exacte et la page officielle contenant ses coordonnées. Vérifiez si l’infrastructure repose sur une plateforme distincte. Évitez de recopier une adresse trouvée dans un article ancien. Lors d’une migration, mettez la page à jour au moment du basculement, pas plusieurs mois plus tard.

Indiquez aussi le nom du directeur de la publication : la loi pour la confiance dans l’économie numérique l’exige des éditeurs professionnels. C’est vous-même si vous êtes entrepreneur individuel, et le représentant légal (gérant ou président) pour une société. Les crédits de conception ou d’illustration sont distincts de ces informations obligatoires.

4. La politique de confidentialité doit décrire vos traitements réels

Un formulaire de contact, une demande de devis, une newsletter, un espace client ou un outil d’analyse peuvent traiter des données personnelles. Informez notamment sur l’identité du responsable, les finalités, la base légale, le caractère obligatoire ou facultatif, les destinataires, les durées, les droits et le moyen de les exercer. Mentionnez les transferts hors de l’Union européenne lorsqu’ils existent.

Présentez une information courte au moment de la collecte et renvoyez vers une page détaillée, sans forcer l’utilisateur à ouvrir plusieurs documents contradictoires. La page doit utiliser des termes compréhensibles : « répondre à votre demande de devis » est plus clair que « gestion de la relation avec les personnes concernées ».

Recensez les outils réellement chargés par le site : hébergement, formulaire, statistiques, carte, vidéo, chat, paiement et prise de rendez-vous. Un service désinstallé doit disparaître de la politique ; un nouvel outil doit être évalué avant sa mise en ligne. Le guide pour protéger les données clients propose une méthode de registre et de minimisation adaptée aux petites structures.

Pensez aussi aux services qui traitent les coordonnées de vos clients pour votre compte : prise de rendez-vous, logiciel de devis ou envoi d’un SMS aux personnes que vous n’avez pas pu prendre au téléphone. Exemple : Rappli agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour les données des personnes qui vous appellent, c’est-à-dire leur numéro et, en « SMS avec formulaire », les informations qu’elles transmettent (besoin, coordonnées, photos éventuelles). Vous restez responsable de ce traitement et le décrivez, comme vos autres outils, dans l’information sur les données. La checklist du sous-traitant RGPD avant d’adopter un outil SaaS liste les clauses et informations à vérifier.

5. Tous les cookies ne suivent pas la même règle

Certains traceurs strictement nécessaires à un service demandé peuvent être exemptés de consentement, sous réserve de respecter leurs conditions. D’autres, notamment liés à la publicité ou à certaines mesures et intégrations, nécessitent un accord préalable. Le fait qu’un cookie soit interne ou tiers ne suffit pas à décider ; sa finalité et son fonctionnement sont déterminants.

Lorsque le consentement est requis, il doit résulter d’un acte positif clair. La poursuite de la navigation ou une case précochée ne constitue pas un accord valable. Le refus doit être aussi accessible que l’acceptation, et le visiteur doit pouvoir revenir sur son choix. Ne lancez pas les traceurs concernés avant la décision.

Le bandeau ne remplace pas la page d’information. Indiquez les finalités, les partenaires, les durées et les moyens de gérer le choix. Vérifiez techniquement le comportement avec un navigateur neuf : inspecter uniquement le texte du bandeau ne prouve pas que les scripts respectent la décision.

6. Vente en ligne et prestations : les pages supplémentaires

Si le site permet à un consommateur de commander une prestation ou un produit, les CGV doivent présenter les caractéristiques, le prix TTC, l’exécution, le paiement, les garanties, la rétractation lorsqu’elle s’applique, la durée, la résiliation et le règlement des litiges. Le lien vers le médiateur de la consommation doit être prévu dans les situations concernées : la checklist du médiateur de la consommation obligatoire précise qui est concerné et où l’indiquer.

Si votre entreprise n’est pas une microentreprise et que son site vend en ligne à des particuliers, ce site doit aussi être accessible aux personnes handicapées depuis le 28 juin 2025, en application de la directive européenne 2019/882. Les microentreprises (moins de dix personnes, et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan de 2 millions d’euros au plus) en sont dispensées, et France Num y range les TPE. Ce n’est pas une mention légale, mais vérifiez ce point en même temps que vos CGV.

Entre professionnels, les CGV ne sont pas toujours affichées publiquement mais doivent pouvoir être communiquées sur demande. Elles contiennent notamment les conditions de règlement, pénalités, indemnité forfaitaire de recouvrement et éléments de prix. Le guide CGV obligatoires pour un indépendant ou une TPE détaille cette distinction.

Si un contrat d’abonnement avec un consommateur peut être conclu en ligne, vérifiez les obligations de résiliation par voie électronique. Si vous vendez uniquement après un devis personnalisé, ne copiez pas des conditions de boutique en ligne sans les adapter. La checklist de création d’un site professionnel aide à relier objectifs, contenus, conformité et mesure.

7. Checklist de contrôle avant la mise en ligne

1. comparez l’identité affichée avec un justificatif officiel récent ;
2. vérifiez la forme, l’adresse, le capital, le SIREN, la TVA et les registres ;
3. confirmez les coordonnées exactes de l’hébergeur et le nom du directeur de la publication ;
4. listez tous les formulaires, outils et destinataires de données ;
5. testez les traceurs avant accord, après refus et après acceptation ;
6. contrôlez les CGV et le parcours de commande s’il existe ;
7. placez les liens dans un pied de page accessible sur mobile et ordinateur ;
8. testez chaque lien, adresse électronique et moyen de contact ;
9. inscrivez une revue après tout changement juridique ou technique.

Contrôlez aussi la cohérence entre le site, les devis et les factures. Une société dont le site affiche une ancienne adresse mais dont la facture porte la nouvelle crée un doute inutile. La checklist facture permet de comparer les deux blocs d’identité.

La conformité n’est pas un événement unique. Ajoutez une vérification à votre procédure de déménagement, changement de statut, ajout d’un formulaire, changement d’hébergeur ou lancement d’une campagne. Conservez la date de la dernière revue en interne, sans afficher une promesse de mise à jour que personne ne suit.

Une information écrite ne suffit pas toujours : auditez aussi les cookies et traceurs qui exigent un consentement avant leur dépôt, puis testez l’acceptation, le refus et le retrait.

Sources officielles : Service Public Entreprendre — mentions obligatoires sur le site d’un entrepreneur individuel ; Service Public Entreprendre — mentions obligatoires sur le site d’une société ; CNIL — RGPD en pratique pour communiquer en ligne ; CNIL — règles applicables aux cookies et traceurs ; Service Public Entreprendre — domicilier son entreprise individuelle et non-diffusion de l’adresse ; France Num — accessibilité des sites de e-commerce ; Légifrance — article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (éditeur, directeur de la publication, hébergeur) ; Légifrance — article L412-13 du code de la consommation (dispense des microentreprises). Consultées le 1er août 2026 ; non-diffusion de l’adresse vérifiée le 29 septembre 2026 ; sanctions, mentions par statut, directeur de la publication et accessibilité vérifiés le 1er octobre 2026. Les obligations varient selon le statut, l’activité, les données et le parcours de vente.

En résumé

Une page de mentions légales doit identifier clairement l’entreprise et l’hébergeur. La confidentialité, les cookies et les CGV répondent à des obligations différentes. Construisez ces contenus à partir de votre fonctionnement réel, rendez-les accessibles sur tous les écrans et mettez-les à jour dès qu’un statut, une adresse, un outil ou un parcours change.